L'amiante
- Accueil
- Amiante : définition
- Où peut-on en trouver ?
- Un matériau à risque
- Les risques liés à l'amiante
- Tarif diagnostic amiante
- Lexique Amiante
- Liens partenaires
La loi
Informations Amiante
- Nouvel arrêté sur l'amiante
- Informations Amiante
- Décision pour des victimes de l'amiante
- 100 000 morts d'ici 2025 !!!
- Expertises collectives Inserm
- Laboratoire Amiante
- L'amiante dans l'immobilier
Services immobiliers
- Commander votre ERNT
- Lexique immobilier
- Liens utiles
- Expert inscrivez vous
- Immobilier
- Formation diagnostiqueur
- Assurance diagnostiqueur
- Certification diagnostiqueur
- Matériel diagnostiqueur
- Partenaires pro
- Liens partenaires
- Recommander ce site
Divers
Diagnostic amiante
Arrêté du 22 novembre 2007
JORF n°0279 du 1 décembre 2007 page 19490
texte n° 14
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR: MTSS0768655A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007 et 13 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE
| AQUITAINE | ||
| PONTICELLI agence Sud-Ouest. | Lieudit Les Isards, 33810 Ambes. | De 1956 à 1996. |
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth
Trouver votre expert
en diagnostic immobilier
Le seul site Français exclusivement réservé à l'amiante
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier
 Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux |
 Nettoyage et rénovation de tour de refroidissement |