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Divers

Prélèvements et comptages des poussières d'amiante

Synthèse des rapports d'activité des organismes agréés pour 1996

Application du décret n°96-97 du 7 février 1996

Avril 1998

SOMMAIRE

2./ Création de la base de données
2.1./ Structure de la base de données
2.2./ Problèmes rencontrés
2.3./ Conclusions

2./. CREATION DE LA BASE DE DONNEES
La base de données et les requêtes ont été réalisées sous le logiciel Access. Certaines données ont été saisies à partir du rapport d'activité exclusivement sur support papier et d'autres ont été transmises par informatique issues de différents logiciels (Word, Excel), environnements (Dos, Windows,...) et formats (PC, Mac).

21./. Structure de la base de données
La base de données est composée de 4 tables principales comprenant les données saisies et transmises (cf. schéma ci-dessous) :

• la principale et table source (appelée 'résultats 96') comprend les données brutes saisies directement à partir des rapports d'activité (une ligne = un prélèvement)
• la deuxième rassemble les coordonnées des organismes
• les deux dernières suivent l'agrément pour chaque organisme (gestion historique dans le futur)

Elle comprend également :

• des tables secondaires issues de requêtes permettant l'analyse des résultats par organismes, par immeuble bâti, par catégorie d'établissement et en fonction de l'objectif des prélèvements
• une table 'externe' annexe (comprend les régions et les départements) qui permet la mise à jour de la colonne 'région' dans la table-source 'résultats 96'

Figure n° 1
Représentation graphique de la base de données

22./. Problèmes rencontrés
La mise en place d'une telle base de données a présenté de nombreuses difficultés à différents niveaux. Les principaux problèmes ont porté sur :

• le choix des rapports d'activités et des paramètres
• les réponses des organismes et remontées des données
• les multiplicités des formats et des saisies
• les données incomplètes
• l'incohérence entre 'chiffres originels' et 'chiffres remontés'

221./. Choix des rapports d'activité et des paramètres
* Le choix des rapports d'activités

Les données pouvaient être obtenues à partir de plusieurs sources selon le type d'agrément de l'organisme :

• Les organismes compteurs : les moins nombreux à contacter. Le bilan d'activité représentait pour certains une charge de travail très importante (plus de 2000 comptages parfois). Par ailleurs, ces organismes n'ont pas toujours toutes les données concernant l'identification de l'immeuble telle qu'elle a été définie dans la base (cf. § suivant )
• Les préleveurs : les plus nombreux (masse de travail de recherche plus équitablement répartie). Ces organismes étaient les plus susceptibles de retrouver et fournir des données complètes
• Les préleveurs et les compteurs : cette option idéale aurait permis un meilleur contrôle, bien que plus complexe et plus long à réaliser

Afin d'éviter les doublons, et d'obtenir les données les plus complètes dans un délai raisonnable, il a été décidé que seuls les organismes agréés ayant effectué les prélèvements seraient consultés, soient 26 organismes.

* La détermination des paramètres

L'exploitation de ces rapports avait trois objectifs :

• suivre le travail des organismes dans le cadre de l'agrément
• évaluer l'importance des bâtiments présentant des risques sanitaires liés à l'amiante en France et utiliser ces informations pour le contrôle par les services déconcentrés
• permettre l'adaptation de la réglementation (projet d'arrêté)

Afin de permettre une analyse selon ces objectifs, des paramètres suffisamment nombreux, précis et communs à l'ensemble des organismes agréés étaient nécessaires. Ils sont détaillés ci-après.

• Identification du bâtiment reprenant le numéro de département, la ville et le nom du bâtiment ainsi que sa fonction principale (référencé sous le terme 'type de bâtiment')
  • Objectif : une mesure peut être effectuée dans plusieurs cadres dont deux sont précisés par le décret 96-97 du 7.02.1996
    • Dans le cadre d'un diagnostic : cette mesure permet l'évaluation de l'état de conservation d'un flocage, calorifugeage si une constatation visuelle ne suffit pas
    • Dans le cadre d'un chantier de retrait ou de confinement : mesure de restitution pour l'entreprise (fin de chantier, dans la zone de confinement)
• Type de local : en effet, un bâtiment peut faire l'objet de plusieurs analyses dans des locaux différents (local occupé, non occupé, technique (chaufferie, etc) ou de passage (couloir, escalier, ascenseur, etc)). L'impact au niveau de la santé des populations est de ce fait différent
• Date des mesures : exprimée en jour, mois, année, elle est indispensable pour le suivi des travaux d'un bâtiment
• Type de matériaux : flocage ou calorifugeage sont les seuls matériaux envisagés en 96
• Comptage : fait ou non par l'organisme agréé
• Résultats : l'arrêté du 7 février 96 prévoit la remonté de 'statistiques des résultats'. C'est pourquoi la plupart des organismes n'ont pas spécifié les données brutes dans leur rapport d'activité. Toutefois, afin d'effectuer un meilleur suivi des concentrations d'amiante dans les bâtiments, il a été décidé de s'appuyer sur les résultats des analyses par immeuble. Ils sont exprimés en fibres/litre (L > 5µm ; D < 3µm ; L/D > 3) en indiquant, si elle est connue, la nature des fibres d'amiante : C = chrysotile ; Cr = crocidolite ; A = amosite

L'obtention de l'ensemble de ces paramètres aurait exigé une forte sollicitation des organismes concernant des informations non clairement définies dans l'arrêté qui les auraient contraints à de lourdes recherches. Or, dans la mesure du possible, il convenait d'éviter cela. Le choix pour 96, s'est donc porté sur un nombre limité de paramètres indispensables et qui étaient déjà souvent communiqués dans plusieurs rapports. Ces choix ont été validés à la DGS afin d'éviter aux organismes agréés dont le rapport était suffisamment complet, un surcroît de travail et une perte de temps importante. Les paramètres demandés pour 96 sont donc les suivants :

• Identifiant du bâtiment
  • n° département * nom de l'immeuble
  • nom de ville du bâtiment * type de bâtiment

Ces quatre paramètres sont indispensables pour permettre l'identification du bâtiment et éviter tous risques de doublons.

- Objectif.

Certains organismes n'ont fourni que les résultats relevant du décret du 7 février, par contre d'autres ont envoyé l'ensemble de leurs prélèvements y compris ceux réalisés dans le cadre de la réglementation relative à la protection des travailleurs (décret 96-98 du 7 février 96). Ces résultats sont identifiés grâce à l'objectif du prélèvement spécifié. C'est pourquoi ce paramètre a semblé indispensable.

- Résultats bruts (en fibres/litre)

Certains rapports ont été complétés par la DGS sans problèmes importants, ni nécessité de recourir à l'organisme concerné (ex. : recherche du département à partir de la ville donnée; faible nombre de données d'où contact rapide par téléphone,...). Les données de ces rapports ont été en majeure partie saisies par la DGS (cf. tableau n° 1).

Pour les autres rapports (incomplets ou absents), un courrier spécifique à chaque demande fut envoyé aux organismes accompagné d'une disquette contenant un format type réalisé sous Excel. Il devait permettre aux organismes de fournir à la DGS les paramètres manquants selon un format harmonisé et plus facilement exploitable.

222./. Réponse des organismes

Tableau n° 1
Etat des rapports d'activité et remontées des informations

C = Complet ; DGS = complété par DGS ou par téléphone ; NC = Non Complet (retour courrier) ; NR = rapport d'activité Non Reçu fin 97 ; P = format Papier saisi par DGS ; DK = format Disquette

La remontée des données s'est étalée sur plus de deux mois. En effet , les organismes ont répondu dans le temps proportionnellement au nombre de données à fournir, selon le type de recherche à effectuer et la quantité des informations à retrouver ainsi que par rapport au type de format retourné (sous disquette = saisie des données par l'organisme = durée de remontée plus longue).

Les organismes les plus diligents ont mis 5 jours et ceux, plus réticents à devoir fournir certains éléments, jusqu'à 75 jours. Ces derniers n'ont d'ailleurs répondu qu'après plusieurs relances (le dernier rapport réceptionné date du 12 mars 98).

223./. Multiplicité du type de format et de la saisie des données
* Le type de format

Ainsi que précisé ci-dessus, certains organismes ont fourni des données informatisées, ce qui a permis un traitement et une importation plus rapide dans la base. Cette option informatisée est préférable car elle oblige les organismes à valider leurs saisies et évite les risques d'erreurs inhérentes à une resaisie à la DGS.

Bien que souhaité sous format Excel, tous les types de logiciels ont été acceptés cette année. Ainsi, des fichiers ont été transmis sous Word ou WordPerfect dans des versions différentes plus ou moins récentes et sous des environnements différents du ministère (Windows 95, Windows 98, Apple,...). Il a fallu procéder à des transcriptions à partir de logiciels pas toujours disponibles à la DGS.

* La saisie des données

La disparité des données fournies malgré le modèle demandé (fichier Excel), reflète bien le fait que beaucoup n'ont pas saisi le sens exact de la démarche de transcription informatique harmonisée. Certains organismes ont modifié la structure même du fichier fourni ce qui a rendu difficile l'intégration directe des résultats dans la base. Parfois aussi, les données étaient incomplètes. Les principales difficultés sont présentées ci-après. Cependant pour des raisons de confidentialité, les noms ne correspondent pas toujours à la réalité.

Exemples :

Chaque ligne de résultat doit reprendre tous les identifiants du bâtiment, même si un bâtiment a fait l'objet de plusieurs analyses. Les paramètres de l'identification n'ont pas toujours été saisis sur l'ensemble des lignes de résultats correspondant à un même bâtiment. Le fichier a dû être complété par la DGS.

Certains organismes ont inséré leur logo, des titres à chaque nouvelle page,...etc. Ce travail de présentation a modifié la structure du fichier compromettant toute importation dans une table sans retraitement informatique au préalable.

Par manque de précisions et/ou d'explications plus complètes de la part de la DGS, la saisie des identifiants a été également très disparate, incomplète voire totalement erronée.

- Données erronées

• Erreur de frappe

au lieu de

• Ou confusions de lieu :

• Ou des confusions d'identifiant de bâtiment avec le commanditaire,

alors que c'est en fait

commandité par la mairie de Marseille.

• ou des confusions de classement de la fonction de l'immeuble. Les crèches par exemple, étaient classées soit en type 'Enseignement', soit en type 'Soins', soit dans la catégorie 'Autre'
• Données imprécises

Il a été difficile de distinguer certaines données. Dans l'exemple ci-dessous, on peut s'interroger :'Est-ce le même bâtiment avec deux locaux différents ? S'agit-il de deux immeubles différents ?'

Dans le cas où c'est le même organisme qui le précise, on peut considérer qu'il n'y a pas d'erreur. Le doute existe quand il s'agit de deux organismes différents ayant réalisé les mesures dans un même bâtiment. Dans ce cas, il peut s'agir d'un mode de classement différent du bâtiment. Par ailleurs, il n'avait pas été précisé si l'on devait considérer la fonction spécifique de chaque bâtiment d'une même structure (plusieurs bâtiments de fonction différente d'une même école par exemple) ou plutôt de prendre en compte la fonction administrative de la structure pour l'ensemble des bâtiments ?

• Données disparates

Par manque d'harmonisation orthographique des identifiants pour un même bâtiment, un long travail de vérification et de validation a été nécessaire afin d'éviter de compter plusieurs fois un même bâtiment :

Avec toutes les combinaisons possibles, il fallait en déduire que c'était le même immeuble d'un même organisme. Le nombre réduit de paramètres identifiant un bâtiment a complexifié leur distinction. Parfois, les prélèvements ont été réalisés par différents organismes, ce qui rendait les liaisons difficiles.

Dans le cadre d'une base de données, il est indispensable que chaque identifiant soit unique. Les orthographes différentes (espaces, points, abréviations,...) pour un même bâtiment ont nécessité un travail de validation, de contrôle-qualité et de correction réalisées par la DGS. Certains organismes agréés n'ont pas mis en place ce contrôle-qualité des données avant transcription. Cette situation a entraîné un traitement long et fastidieux pour la DGS.

224./. Données incomplètes
De nombreuses lignes étaient incomplètes. Cette situation pouvait provenir soit d'un manque d'information relevé au moment des prélèvements, soit par volonté de l'organisme à ne pas vouloir fournir l'ensemble des données. En effet, certains organismes se sont retranchés derrière des accords de confidentialité les liant à leur client et n'ont pas précisé volontairement le bâtiment ou ont refusé d'associer le résultat au bâtiment. De ce fait, certaines données n'ont pu être exploitées comme par exemple :

• Manque de précision du département pour une commune dont l'orthographe se retrouve dans 6 départements différents.

• ou

• ou

La question que l'on peut se poser dans cet exemple est : 'est-ce le même bâtiment ?'. Dans une base de données, une telle saisie donne 5 enregistrements distincts.

Toutefois ces données peuvent être validées après vérification dans le cas de petites villes possédant un nombre restreint d'école, mais le problème se pose pour les grandes communes comme Paris, Lyon, Marseille, etc... Là encore cette situation conduit à des contrôles souvent longs à partir du Minitel, auprès des organismes, etc...

Pour certains résultats, les données n'ont pu être complétées car les responsables des organismes agréés n'avaient pas les renseignements sur leur fiche de terrain. Le problème s'est souvent rencontré auprès des organismes possédant de nombreux agents dispersés sur le territoire avec lesquels les responsables ne sont pas toujours en contact permanent. Cette situation nous a conduit à ne pas pouvoir prendre en compte un certain nombre de données (moins de 1%). Elle montre également la nécessité pour la DGS d'avoir un contact plus direct avec les personnes de terrain et les agences chargées des prélèvements.

L'objectif (diagnostic, restitution,...), quelquefois n'a pas été précisé. Dans ce cas, le résultat a été volontairement conservé pour l'analyse générale sans distinction d'objectif, mais non pris en compte dans les requêtes contenant l'item 'objectif'. Ce choix délibéré explique les différences mineures entre certains résultats qui ne portent pas préjudice à l'analyse des données.

Ce manque général de contrôle-qualité a occasionné des retards de traitement. En effet, des erreurs n'ont été mises en évidence qu'après plusieurs requêtes dans la base de données constituée. Cela a conduit à des mises à jour fréquentes des tables et à une relance systématique de toutes les requêtes (traitement statistique) déjà réalisées.

225./. Différences entre résultats annoncés dans les rapports d'activité et les chiffres saisis dans la base
Des différences de résultats ont été constatées entre les chiffres annoncés par certains organismes dans leur rapport d'activité et ceux issus du traitement des données informatisées.

L'explication a plusieurs origines distinctes :

1. informations incomplètes ne permettant pas l'analyse
2. manque de contrôle de qualité invalidant un certain nombre de résultats
3. hors décret (intégration dans le rapport de résultats ne relevant pas du décret comme les matériaux autres que flocage et calorifugeage ou une mesure d'empoussièrement avant travaux) ce qui peut induire des chiffres statistiques assez élevés sans rapport avec l'objet de cette synthèse

Certaines lignes de données ne présentaient pas suffisamment de renseignements pour en permettre leur analyse. Ces données incomplètes et inexploitables ont du être éliminées de la base (moins de 0,5%), comme par exemple :

• Pour justifier chaque différence, il a fallu comparer chaque rapport originellement envoyé et les résultats complémentaires réclamés et envoyés sous format papier et/ou informatique. Des incohérences entre le résultat annoncé dans le rapport d'activité (papier) et ceux transmis ultérieurement (disquette) ont été relevées. Des différences ont été également observées entre le chiffre annoncé en statistique et la somme des mesures détaillées (jusqu'à 30 résultats d'écart). Cette situation met en avant l'absence de contrôle-qualité au niveau de certains organismes. Ce constat a conduit au contrôle systématique de chaque chiffre et mesure par la DGS. Ces contrôles, nettoyage et/ou retravail systématiques de chacun des fichiers ont entraîné une validation longue et fastidieuse à la DGS.
• Certaines informations pourtant sortant du cadre du décret ont été transmises au même titre que ceux en relevant (navire, yacht, bateau, avion, wagon,...etc). Ces mesures ont été éliminées.

Par contre, les mesures ayant été réalisées dans le cadre d'un objectif sortant du décret 96-97 ont été conservée. Elles permettront par la suite :

• Une comparaison avec les données de 97. En effet, un décret n°97-855 du 12 septembre 97 modifie le décret n° 96-97 en étendant les mesures de diagnostic au matériaux de faux plafond (en 1996, ces mesures entrent dans l'objectif n° 2, diagnostic hors décret ; cf chapitre n° 312)
• Un meilleur suivi des bâtiments à risque sanitaire (mesure d'empoussièrement avant travaux, objectif n°3 non réglementaire)

Par ailleurs, certains prélèvements d'air ne donnant pas lieu à des résultats (filtre inexploitable) ou réalisés dans un local ne contenant pas d'amiante n'ont pas été pris en compte.

Ces différences entre les résultats donnés et ceux réellement pris en compte concernent 8 organismes agréés sur 26. Si la part non prise en compte car hors décret ou non exploitable, est variable d'un organisme à l'autre, elle représente près de 7% des mesures. Toutefois, il faut relativiser ce chiffre dans la mesure où la part des données non retenues et entrant dans le décret est inférieure à 1%.

Tableau n° 2
Différences entre chiffres annoncés par organismes et ceux pris en compte dans base (en nombre de mesures d'empoussièrement)

* Non précisé

Tableau n° 3
Différences entre le nombre de bâtiments donnés par les organismes et ceux retenus dans base

* Non précisé ou pas de donnée identifiante.

23./. Conclusions
La base de données réalisée sous Access comprend 4 tables principales, 1 table-annexe et diverses tables provenant de requêtes pour l'analyse statistique.

Sur les 30 organismes agréés en 1996, seuls ceux agréés pour les prélèvements ont été retenus dans le cadre de ce travail, soit 26 (17 préleveurs seuls et 9 préleveurs-compteurs).

Les paramètres retenus pour l'exploitation des rapports d'activité de 1996 sont principalement ceux relatifs à l'identification du bâtiment, à l'objectif de la mesure et aux résultats bruts (exprimé en fibre par litre). Ces paramètres ont été volontairement

restreints cette année pour éviter un trop lourd travail de recherche pour les organismes agréés en sachant que l'arrêté ne prévoyait pas la remontée de données aussi précises.

La saisie des données a été réalisée à la DGS principalement lorsque les organismes n'avaient pas fourni de fichier informatique. Cette saisie a rencontré de nombreux problèmes notamment dans la façon de transcrire les données.

La diversité des rapports fournis met en évidence le manque de précision des textes alors qu'il y a un réel besoin pour les organismes agréés d'avoir un cadre harmonisé pour établir leur rapport annuel. De ce fait, certains organismes agréés répondent mal aux critères. Cette situation est aggravée lorsque les organismes ne mettent pas en place de véritable contrôle-qualité, générant une perte importante de temps et d'informations qu'il conviendra de réduire pour le futur.

D'ores et déjà, il apparaît évident que les informations fournies pour identifier les bâtiments sont insuffisantes. Il sera demandé de préciser l'adresse exacte sous un format standard. Cette étude a permis de mettre en évidence une importante confusion notamment entre la fonction spécifique de chaque bâtiment d'un même structure et la fonction administrative de l'ensemble du bâtiment. Il conviendra de préciser ces définitions.

Source http://www.sante.gouv.fr

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