Accueil > Synthèse des mesures d'amiante 1997 : Résumé

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Prélèvements et comptages des poussières d'amiante

Synthèse des rapports d'activité des organismes agréés pour 1997

Application du décret n°96-97 du 7 février 1996

Février1999

Ce rapport a été réalisé à la DGS avec le concours d'UR PACT ARIM, il est disponible sur demande en écrivant à :
Inès VANSTEENE
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Direction de la gestion des risques des milieux
Bureau de l'habitat, du bruit et du milieu de travail - DGS/SD7c
8, avenue de Ségur - 75350 Paris 07 SP

ou par internet : dgs-sd7c-amiante@sante.gouv.fr

Résumé

Dans le cadre de la mise en oeuvre du décret 96-97 du 7 février 1996 et pour la deuxième année consécutive, la DGS réalise une synthèse des rapports d'activité (mesures de l'année 1997) des organismes agréés pour le prélèvement et le comptage des mesures d'empoussièrement des immeubles bâtis. L'objectif de cette synthèse est notamment l'identification des immeubles présentant un risque sanitaire lié à l'amiante.

L'expérience de ces deux années a permis de mieux identifier les paramètres répondant aux objectifs d'identification des immeubles et nécessaires à leur suivi.

L'analyse des résultats de 1997 a été réalisée à partir des rapports d'activité de 62 organismes agréés pour le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis (décret 96-97 du 7.02.96) pour l'année 97. Elle est constituée de 9589 mesures d'empoussièrement réalisées dans 3396 bâtiments différents.

En moyenne, 2,5 mesures d'empoussièrement ont été réalisées par immeuble et cette répartition est identique quelle que soit l'analyse (total de la base, dans le cadre d'un diagnostic, d'une première ou deuxième restitution).

La base comprend cinq objectifs. Cependant l'analyse approfondie ne porte que sur troisd'entre eux comprenant :

  • les mesures de diagnostic pour l'évaluation de l'état de conservation d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux-plafond contenant de l'amiante(objectif 1)
  • les mesures libératoires (1ère restitution des locaux par l'entreprise à l'issue des travaux de traitement des matériaux amiantés) hors décret 96-97 après sa modification au septembre 1997 (objectif 4)
  • les mesures avant réoccupation des locaux (2ème restitution - objectif 5) mise en application par le décret du 12 septembre 1997 (décret 97-855)

L'analyse porte respectivement sur 3921 mesures pour 1814 bâtiments recensés dans le cadre d'un diagnostic, 2594 mesures pour 1023 bâtiments pour une 1ère restitution et 644 mesures pour 260 bâtiments dans le cadre d'une 2ème restitution (certains bâtiments ont pu faire l'objet de plusieurs mesures dans le cadre de ces trois objectifs au cours de la même année).

Quelque soit l'objectif, ce sont les bâtiments industriels (24% du total de la base) qui ont été les plus sollicités en 97. Les bâtiments d'enseignement et ceux ayant une fonction de bureau représentent respectivement 22% et 17% de l'ensemble.

Pour le diagnostic, la répartition des bâtiments en classe de résultats montre que 7% des bâtiments en 1997 présentent une pollution par l'amiante (3%, soit 51 bâtiments, ayant un résultat supérieur à 25 fibres par litre doivent faire l'objet de travaux correctifs). Il conviendra de vérifier dans le futur, au travers des mesures réalisées dans le cadre de restitution, que ces travaux ont bien été engagés.

Dans le cadre d'une première restitution des locaux, l'attention se porte sur les résultats supérieurs à 5 fibres par litres. 6% (soient 64 bâtiments) de ces bâtiments ayant fait l'objet de travaux ont présenté au moins une fois un résultat supérieur à 5 fibres par litre.

De même, l'attention des services déconcentrés devra se porter sur certains départements (Corse-du-Sud, Haute-Corse et Hautes-Alpes) où il semble que le décret n'ait pas encore été mis en application (aucune mesure n'ayant été relevée depuis 96).

Pour permettre une meilleure exploitation des rapports d'activité, des améliorations sont toutefois encore nécessaires. En effet, l'analyse des données de 1997 a mis en évidence un certain nombre de confusions dans l'interprétation des textes ou des consignes transmises par la DGS pour l'élaboration des rapports d'activité. Les confusions portaient plus particulièrement sur les objectifs à prendre en compte par rapport au décret (diagnostic, première ou deuxième restitution), sur la classification des bâtiments ou encore sur le type de matériau analysé.

A cela, s'ajoutent les trop nombreuses erreurs ou incohérences résultant d'une absence de contrôle qualité des données saisie et transmises à la DGS.

Ce constat a conduit à la mise en place, en collaboration avec les organismes agréés, d'un guide de remplissage et de saisie des données dans un cadre uniformisé. Cependant ce guide ne s'appliquera pleinement que pour les données de 1999. Il doit toutefois être accompagné par la mise en place par les organismes agréés de procédures plus strictes de contrôle qualité.

Sur les aspects réglementaires, certains organismes, invoquant des raisons de confidentialité les liant à leurs clients, ont masqué volontairement leurs informations, rendant impossible l'analyse de certaines données. Cette situation ne permet pas une identification complète des bâtiments à risque et donc leur suivi éventuel et est contraire à l'esprit du décret qui cherche à identifier les risques sanitaires liés à l'amiante dans les bâtiments afin de les éviter. Cette situation commence à disparaître pour 1998.

L'analyse démontre enfin l'intérêt d'une étude de ce type. Elle permet en effet d'estimer le pourcentage des bâtiments ne répondant pas aux normes (résultats supérieurs à 25 fibres par litres) et de suivre l'application du décret.

Enfin, pour optimiser au maximum le suivi de l'application de la réglementation et le contrôle du parc immobilier amianté, il serait nécessaire de prendre en compte les résultats de l'évaluation visuelle de l'état de conservation des matériaux amiantés. A l'heure actuelle, aucune obligation concernant les techniciens du bâtiments et les informations que ces derniers pourraient recueillir lors de ces inspections, n'est prévue. Un contrôle du parc immobilier amianté en France ne pourra être vraiment réalisé si ces données sont manquantes. Il serait souhaitable de faire évoluer la réglementation sur ce sujet.

Source http://www.sante.gouv.fr

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